Conditions d'Utilisation

Le présent contrat est conclu entre AgriGlobal Market Inc. (« AGM » ou « AgriGlobal Market ») et la personne morale ou le professionnel indépendant identifié dans le formulaire d'inscription ou la facture d'achat (le « Client », « Abonné » ou « Utilisateur »).

En vous inscrivant, en créant un compte ou en souscrivant un forfait, vous reconnaissez agir au nom d'une personne morale ou en tant que commerçant ou professionnel indépendant (environnement B2B) et acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation.

Sous réserve du respect des présentes Conditions d'utilisation et des conditions d'adhésion ou d'acquisition applicables, AgriGlobal Market accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, incessible, non sous-licenciable et révocable pour accéder à la Plateforme et l'utiliser.

La licence permet à l'Utilisateur d'accéder aux tableaux de bord d'intelligence d'affaires et aux informations mis à disposition par la Plateforme, de les consulter, de les visualiser et de les analyser dans les limites de son accès autorisé.

L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété ni aucun autre droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou sa technologie sous-jacente.

Tous les droits relatifs à la Plateforme et à sa technologie sous-jacente demeurent la propriété d'AgriGlobal Market et/ou de ses titulaires de droits respectifs. La licence accordée à l'Utilisateur ne transfère ni ne confère aucun droit sur :

• Le code source ;
• Les algorithmes ;
• Les modèles de données ;
• Les bases de données internes ;
• Les marques ;
• Le contenu protégé ;
• Les méthodologies propriétaires ; ni
• Les autres composants techniques ou de propriété intellectuelle de la Plateforme.

Toute utilisation, reproduction, extraction, divulgation ou reconstruction non autorisée de ces éléments est interdite. Les algorithmes, modèles d'agrégation de données douanières, interfaces graphiques, code source, rapports compilés, bases de données et marques d'AGM sont protégés par les traités internationaux de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur peut utiliser les informations, données agrégées, analyses et résultats obtenus par l'intermédiaire de la Plateforme pour préparer, présenter et diffuser des rapports, études, présentations, publications et autres supports.

Cette utilisation est autorisée à des fins d'information, académiques, institutionnelles ou de diffusion générale, à condition qu'elle ne poursuive pas, directement ou indirectement, une finalité commerciale, lucrative ou de revente.

Lorsque des informations obtenues via la Plateforme sont utilisées ou publiées, l'Utilisateur doit identifier de manière claire et visible AgriGlobal Market comme source.

L'Utilisateur ne peut pas :

• Reproduire ou redistribuer les données brutes obtenues via la Plateforme ;
• Extraire ou divulguer des bases de données complètes ;
• Reproduire ou divulguer des modèles analytiques propriétaires ;
• Reproduire ou divulguer des méthodologies propriétaires ;
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer commercialement les données de la Plateforme ;
• Divulguer des informations d'une manière permettant à des tiers non autorisés d'accéder aux données sous-jacentes ;
• Tenter de reconstruire techniquement la Plateforme ou ses systèmes internes, ni procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou extraire son code source ;
• Utiliser des scrapers, robots d'indexation ou automates pour l'extraction massive de données ;
• Utiliser l'information pour créer un produit ou service concurrent d'AgriGlobal Market ; ni
• Utiliser la Plateforme en violation des lois applicables ou des droits de tiers.

• Forfaits disponibles : l'accès est structuré en niveaux annuels (Basic, Advanced, Premium, Titanium) et en achats individuels de tableaux de bord Market Intelligence (Single Chart), avec les attributions de licences utilisateur (seats), les limites de tableaux de bord et les fonctionnalités décrites sur la page /pricing.
• Prix et taxes : tous les tarifs sont exprimés en dollars américains (USD) et n'incluent pas les taxes indirectes (TVA, Sales Tax, GST), qui sont ajoutées à la facture lorsque la loi l'exige.
• Moyens de paiement : le paiement s'effectue annuellement d'avance par carte de crédit via Stripe ou par virement bancaire international. En cas de paiement échelonné convenu, le défaut de paiement d'une échéance autorise AGM à suspendre immédiatement l'accès au service.
• Durée de l'abonnement : les adhésions sont valables un (1) an à compter de la date d'activation.
• Renouvellement automatique : sauf si l'Utilisateur notifie à AgriGlobal Market sa décision de résilier au moins quinze (15) jours calendaires avant la date d'expiration, l'adhésion est renouvelée automatiquement pour une période équivalente au tarif public en vigueur.

Les demandes de remboursement peuvent être présentées dans les quinze (15) jours suivant la date d'achat.

Les conditions applicables à chaque type d'acquisition — adhésions annuelles et achats individuels de tableaux de bord Market Intelligence (Single Chart) — sont détaillées dans la Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation.

Des modifications de la sélection de tableaux de bord peuvent être demandées pendant la période d'abonnement applicable, sous réserve des conditions établies pour l'adhésion ou l'acquisition de l'Utilisateur.

Des utilisateurs peuvent être ajoutés, supprimés ou mis à jour à la demande du titulaire du compte principal, sous réserve des conditions d'accès et d'adhésion applicables.

Les informations disponibles sur la Plateforme peuvent provenir de registres officiels, de bases de données publiques, de fournisseurs spécialisés et de partenaires externes. AgriGlobal Market applique des processus de transformation, de nettoyage, de normalisation et de vérification technique aux informations obtenues de ces sources.

Toutefois, AgriGlobal Market ne garantit ni l'intégrité, ni l'actualité, ni l'exactitude, ni la correction absolue des informations présentées.

La disponibilité, le niveau de détail et le type d'informations disponibles peuvent varier d'un pays à l'autre en raison des lois locales relatives à la protection des données, à la confidentialité, à la vie privée et à l'accès à l'information. En conséquence, certains tableaux de bord peuvent contenir des informations différentes, incomplètes ou plus limitées que ceux relatifs à d'autres pays.

AgriGlobal Market ne saurait être tenue responsable des erreurs typographiques, incohérences, omissions, doublons, retards de mise à jour ou autres imperfections résultant de limitations inhérentes aux sources d'information d'origine.

Les informations disponibles sur la Plateforme peuvent présenter des décalages temporels en fonction :

• Du pays d'origine ;
• De la fréquence de mise à jour de la source sous-jacente ; ou
• Des restrictions légales locales applicables.

L'Utilisateur reconnaît que, de ce fait, les informations affichées sur la Plateforme peuvent ne pas toujours refléter les informations les plus récentes disponibles.

La Plateforme et ses tableaux de bord sont fournis à des fins uniquement informatives, stratégiques et analytiques. Les séries de prix, volumes, frets, origines et destinations CIF/FOB proviennent de registres douaniers officiels, de manifestes de cargaison portuaire et d'estimations analytiques fondées sur les flux commerciaux internationaux.

Les informations disponibles sur la Plateforme ne constituent pas :

• Un conseil financier ;
• Un conseil en investissement ;
• Des recommandations d'investissement ;
• Des recommandations de transaction ; ni
• L'aval d'une quelconque décision d'investissement ou commerciale.

L'Utilisateur est seul responsable de l'évaluation des informations et de toute décision prise sur la base des informations obtenues via la Plateforme.

AGRIGLOBAL MARKET NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES, PERTES OU PRÉJUDICES RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INTERPRÉTATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME, NI DES DÉCISIONS PRISES SUR LEUR FONDEMENT, Y COMPRIS LES PERTES ÉCONOMIQUES, COÛTS D'OPPORTUNITÉ, FLUCTUATIONS DE PRIX DES MATIÈRES PREMIÈRES OU ANNULATIONS D'EMBARQUEMENT.

• Engagement de disponibilité : AGM met en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour maintenir une disponibilité de la plateforme de 99,5 % en moyenne annuelle, hors fenêtres de maintenance programmée (notifiées 48 heures à l'avance) et cas de force majeure.
• Crédits d'indisponibilité : si la disponibilité des forfaits Premium ou Titanium tombe sous 99,0 % au cours d'un mois donné pour des causes exclusivement imputables à AGM, le Client peut demander un crédit proportionnel de 5 % de la valeur mensuelle de l'abonnement, seul et unique recours en cas d'interruption de service.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULÉE D'AGRIGLOBAL MARKET ENVERS LE CLIENT POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU LÉGALE, EST STRICTEMENT LIMITÉE AU MONTANT TOTAL EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT À AGM AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE FAIT GÉNÉRATEUR. EN AUCUN CAS AGM NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, DU MANQUE À GAGNER OU DE LA PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière responsable et conformément aux lois applicables et aux présentes Conditions d'utilisation.

L'Utilisateur doit mener ses activités de bonne foi, dans le respect de la légalité, de la véracité et des droits des tiers.

L'Utilisateur déclare et garantit que les fonds utilisés pour payer les services proviennent de sources licites et ne sont liés ni au blanchiment de capitaux, ni au financement du terrorisme, ni à toute autre activité illicite.

AgriGlobal Market se réserve le droit de demander des pièces justificatives lorsqu'elle l'estime nécessaire.

L'Utilisateur est responsable de s'assurer que son utilisation de la Plateforme et de ses informations respecte l'ensemble des lois et règlements applicables.

L'Utilisateur ne doit pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ni d'une manière portant atteinte aux droits d'AgriGlobal Market ou de tout tiers.

En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les présentes Conditions d'utilisation et accepte de s'y conformer.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes Conditions d'utilisation, il ne doit ni accéder à la Plateforme ni l'utiliser.

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit de l'État de Floride, États-Unis d'Amérique, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Tout litige sera tranché définitivement par arbitrage exécutoire selon le Règlement de la Chambre de commerce internationale (CCI).