1. Contractualisation B2B et exclusion du droit de rétractation
Les services d'AgriGlobal Market sont souscrits exclusivement par des personnes morales, des entités commerciales ou des professionnels du secteur agroalimentaire. Par conséquent, le droit de rétractation de 14 jours propre à la réglementation applicable aux consommateurs (directive 2011/83/UE) ne s'applique pas.
2. Délai de grâce et annulation des abonnements
- Fenêtre de remboursement de 15 jours : les demandes de remboursement peuvent être présentées dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date d'achat d'une adhésion annuelle. Les demandes approuvées sont remboursées intégralement sur le moyen de paiement d'origine.
- Aucun remboursement ultérieur : passée la fenêtre de 15 jours, les redevances annuelles d'abonnement versées ne sont pas remboursables, l'accès à la plateforme restant actif jusqu'au terme de la période annuelle facturée.
- Résiliation du renouvellement : pour empêcher le renouvellement automatique, le Client doit notifier AgriGlobal Market au moins quinze (15) jours calendaires avant la date d'expiration de l'adhésion.
- Achats de graphiques individuels (Single Chart) : les achats d'accès à des graphiques individuels (499 USD/an) donnent un accès numérique immédiat et irrévocable et n'admettent donc ni annulation ni remboursement une fois la consultation activée.
3. Facturation et litiges de paiement
Les factures commerciales sont émises immédiatement après confirmation du paiement et peuvent être téléchargées depuis le panneau d'entreprise. En cas de divergence sur les montants facturés, le Client doit le signaler à [email protected] dans les trente (30) jours suivant la date de prélèvement pour instruction.
