Un juge du Dakota du Nord a statué que les normes étatiques en matière d'infrastructures ne prévalent pas sur le zonage local et a maintenu le permis d'itinéraire de Summit Carbon Solutions. Il a également déclaré inconstitutionnelle la loi sur le stockage de CO2.
Un juge du Dakota du Nord a statué vendredi que les normes étatiques sur les lieux où peuvent être construites des infrastructures, comme les pipelines, ne s'imposent pas automatiquement aux ordonnances de zonage locales. La décision découle d'une affaire dans laquelle un groupe de propriétaires fonciers et deux comtés du centre-sud du Dakota du Nord ont poursuivi la Public Service Commission (PSC) et le développeur de pipelines Summit Carbon Solutions.
L'avocat de Bismarck Derrick Braaten, qui représentait le comté d'Emmons, a qualifié la décision de victoire pour l'autorité du gouvernement local et pour sa capacité à fixer des règles sur la distance devant séparer l'itinéraire d'un pipeline des habitations ou d'autres bâtiments, ce que l'on appelle la marge de recul (setback). « C'est vraiment significatif, parce que ce que dit le juge, c'est qu'il rejoint le gouvernement local pour considérer que la loi préserve le contrôle local et qu'il y a encore une place pour le contrôle local », a affirmé Braaten.
Braaten a souligné que la décision va au-delà des pipelines. En 2025, la législature de l'État a repris le libellé qui s'était appliqué aux pipelines et l'a utilisé pour conférer à la PSC compétence sur les lignes électriques. La primauté du zonage local a été un thème lors des audiences de la PSC sur la ligne électrique JETx, qui irait de Jamestown vers le sud jusqu'à Ellendale.
L'ordonnance du juge du tribunal de district du Centre-Sud, Jackson Lofgren, établit que le permis d'itinéraire que la PSC a accordé à Summit en novembre 2024 reste en vigueur. Toutefois, le tribunal a déterminé que la PSC doit résoudre les problèmes identifiés dans la décision.
Un porte-parole de la PSC a déclaré vendredi que son équipe juridique examinait les conclusions du juge, mais qu'il lui faudrait du temps pour déterminer les prochaines étapes de l'agence. Summit Carbon Solutions n'a pas répondu à un courriel envoyé vendredi en fin d'après-midi pour obtenir des commentaires.
L'entreprise basée dans l'Iowa avait initialement le projet de capter les émissions de carbone d'usines d'éthanol dans cinq États et d'utiliser un réseau de pipelines pour acheminer le CO2 dans l'ouest du Dakota du Nord, en vue d'un stockage souterrain permanent. Elle n'a toutefois pas pu obtenir de permis pour un pipeline traversant le Dakota du Sud qui lui permettrait d'atteindre le Dakota du Nord.
En outre, Lofgren a déclaré inconstitutionnelle une loi du Dakota du Nord qui autorisait le stockage souterrain, en cohérence avec une décision d'un autre tribunal. Un appel visant à conserver l'accès à une partie de ce stockage reste en instance devant la Cour suprême du Dakota du Nord. Summit a élaboré un plan alternatif pour recourir au stockage souterrain dans le Wyoming.
