L'ARCA a réglementé, au moyen de la Résolution générale 5922/2026, le remboursement de la TVA pour les investissements productifs du RIMI, avec une pré-demande de quota fiscal ouverte en quatre fenêtres annuelles et jusqu'à quatre demandes par an.
L'Agence de recouvrement et de contrôle douanier (ARCA) a publié ce vendredi au Journal officiel la Résolution générale 5922/2026, par laquelle elle a fixé les conditions que les entreprises devront remplir pour demander le remboursement de la TVA au titre de leurs investissements productifs dans le cadre du Régime d'incitation pour les investissements de taille moyenne (RIMI).
Le RIMI, créé par la loi de modernisation du travail 27.802, prévoit des incitations aux investissements en biens d'équipement et en travaux productifs, avec des avantages tels que l'amortissement accéléré au titre de l'impôt sur les bénéfices et la possibilité de récupérer la TVA après trois périodes fiscales mensuelles, au lieu des six prévues par le régime général.
La résolution établit que les entreprises devront enregistrer leurs investissements dans le Sistema de Gestión de Inversiones (SGI) et, une fois le délai de trois périodes fiscales mensuelles écoulé, présenter une pré-demande en vue de l'attribution d'un quota fiscal. Cette démarche pourra être effectuée entre le 1er et le 10 des mois de février, mai, août et novembre de chaque année. À partir du 15, les contribuables pourront consulter le quota attribué et formaliser leur demande de remboursement via le Sistema Integral de Recupero (SIR).
L'annexe de la résolution prévoit qu'il sera possible de présenter jusqu'à quatre demandes par an et que les crédits de TVA reconnus pourront être utilisés pour éteindre des dettes d'impôts propres ou pour en demander le remboursement.
Parmi les conditions exigées figurent le paiement effectif de la TVA facturée, la déduction du montant demandé du solde technique créditeur déclaré par le contribuable et la présentation, à l'appui de chaque demande, d'un rapport d'un expert-comptable indépendant, qui devra vérifier la légitimité du crédit de TVA et son lien avec l'investissement réalisé.
Pour le secteur agricole, le régime prévoit des investissements sans montant minimum pour l'achat de systèmes et d'équipements d'irrigation, de biens à haute efficacité énergétique, de filets anti-grêle et d'animaux reproducteurs de génétique supérieure.
La mise en œuvre de ces incitations a rencontré des difficultés car, bien que le régime fût déjà en vigueur, l'ARCA n'avait pas encore activé le système informatique nécessaire à leur gestion. Le SGI a ensuite été mis en place, auquel s'ajoutent désormais les règles spécifiques pour formaliser la récupération de la TVA.
